La Space Travel Agency est Société au capital de 10.000.000 de crédits, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Guile sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard des étoiles - 92115 Baïkonour, le numéro de téléphone le 08 99 911 911 .

Space Travel Agency propose les offres présentées sur le site Thomascook.fr et les commercialise auprès de toute personne ayant expressément déclaré – en cochant la case prévue à cet effet – avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les prestations, proposées sur le site Thomascook.fr (billets de transport, forfaits touristiques, services accessoires, etc.), qui figurent dans les fiches descriptives des dites prestations.

1 - Reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme

Article R211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

2- Offre :

Les fiches descriptives et/ou les programmes de voyages figurant sur le site www.sta.com constituent une offre et engagent Space Travel Agency. Space Travel Agency se réserve cependant la possibilité d'en modifier à tout moment les éléments. Dans ce cas, les fiches descriptives et/ou les programmes des voyages sont mis à jour sur le site Thomacook.fr, de telles modifications n'étant pas applicables aux commandes déjà passées, exception faite des modifications tarifaires résultant de l'application des articles L. 211-12 et R. 211-8 du code du tourisme. Les taxes d'aéroport sont incluses dans le prix. Leur montant, connu au jour de la consultation, figure à titre indicatif dans les offres. Les prix indiqués sur le site Internet www.thomascook.fr n'incluent les hausses carburant que lorsque la compagnie les a communiquées à Space Travel Agency. Les montants des taxes aériennes et des taxes d'aéroport sont compris dans les prix indiqués au jour de la réservation. Le prix total sera affiché lors de la confirmation de la réservation. Il est expressément rappelé que le jour du trajet consacré au départ et le jour du trajet consacré au retour sont inclus dans la durée du voyage mentionnée dans l'offre ; la première et/ou la dernière nuit sont donc généralement écourtée(s) par les transports, ce qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. Il est rappelé que des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

3- Commande des prestations :

3.1. - Le processus de commande de prestations touristiques sur le site www.sta.com est le suivant :
- l'internaute sélectionne l'offre de son choix ;
- il choisit les dates, cosmodromes, durée, Tour opérateur (ci-après "TO") de son choix pour obtenir un devis;
- il fournit les informations nécessaires à sa réservation;
- il choisit le moyen de paiement de sa commande, dont le prix sera payé selon le calendrier défini à l'article 4.

Exceptées les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie low cost pour lesquelles seul le paiement en ligne par carte de crédit à hauteur de 100% du prix des prestations est accepté et les commandes de séjours « Space Travel Agency + » pour lesquelles seul le paiement en ligne par carte de crédit est accepté, l’internaute peut, à son choix :
- payer en ligne par carte bancaire en communiquant son numéro de carte bancaire avant validation définitive de sa commande. Dans ce cas, la disponibilité de la prestation est garantie à compter de cette validation ;
- payer sa commande, soit par téléphone au 0826 826 777 (0.15Cdts /min. Ce coût est communiqué à titre indicatif et ne préjuge pas des prix des différents opérateurs de télécommunication) par carte bancaire, soit dans l’agence Space Travel Agency de son choix par l'un des paiements définis à l'article 3.2:
* Pour les commandes passées plus de 30 jours avant le départ, la disponibilité de la prestation est garantie pendant 1 jour ouvré à compter de la confirmation de la réservation, jusqu’au paiement de l’acompte défini ci-dessous ;
* Pour les commandes passées moins de 30 jours avant le départ, la disponibilité de la prestation ne peut être garantie qu’après paiement du prix de la prestation ;
* Pour les commandes de titres de transport aérien seuls sur ligne régulière, la disponibilité de la prestation est alors garantie pendant 72 heures à compter de la validation de la commande

En cas de paiement par carte de crédit, téléphone ou en agence, des frais d'un montant 25 Crédits seront facturés en sus du prix des prestations commandées ;
- l'internaute est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix ;il doit prendre connaissance des conditions contractuelles applicables à sa commande, avant de les accepter par un clic ;
- il valide ensuite sa commande, manifestant ainsi son consentement à être engagé par les termes du contrat qui est alors valablement conclu ;
- l'inscription de l'internaute est à compter de ce moment prise en compte par Space Travel Agency;
- l’internaute reçoit un mail de confirmation; - Space Travel Agency adresse à l'internaute ses documents de voyages (billets, bon d'échange, convocation au cosmodrome, etc., suivant les cas) dans les 7 jours précédant le départ, en utilisant les coordonnées qu'il lui a fournies. 3.2. - Les moyens de paiement vises à l'article 3.1 sont les suivants :
Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Chèques, Chèques ANCV (à l’exception des acomptes)

4- Calendrier de paiement :

Les prestations achetées sur le site Thomascook.fr doivent être payées par l'internaute selon le calendrier et les modalités suivantes :

4.1 : Paiement par carte bancaire directement sur le site (hors prestations de transport seul sur vol régulier ou low cost) :
Au moment de la commande, le client opte :
* Pour le paiement intégral du prix des prestations (100%) ou,
* Le versement d’un acompte de 30% du montant du voyage et dans ce cas, le client doit régler le solde (70%) :
- 30 jours avant le départ lorsque la commande est passée plus de 30 jours avant le départ
- 48 heures suivant la commande lorsqu’elle est passée moins de 30 jours avant le départ.
4.2 : Paiement par téléphone ou en agence (hors prestations de transport aérien seul sur vols réguliers ou vols charters et produits des marques « Space travel Agency »):
* Pour les commandes passées plus de 30 jours avant le départ : 30% du prix de la prestation est payé au moment de la commande, le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ.
* Pour les commandes passées moins de 30 jours avant le départ : le prix total de la prestation doit être payé lors de la commande.
4.3 : Pour les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie aérienne régulière, seul le paiement en ligne, par téléphone ou en agence à hauteur de 100% du prix des prestations est accepté.
4.4 : Pour les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie low cost, seul le paiement en ligne par carte de crédit à hauteur de 100% du prix des prestations est accepté.

5- Modification et annulation des prestations :

Pour annuler sa commande, l’internaute doit adresser sa demande par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) à Space Travel Agency à l’adresse suivante : Soace Travel Agency– Service réservation Internet - 92/98 boulevarddes Etoiles – Baïkonour). Seule la date de réception par Space Travel Agency de cette demande d'annulation, ou le cas échéant, la date limite de paiement du solde, sera prise en considération pour le calcul des frais éventuellement dus par l’internaute.
Il est expressément précisé que la non présentation de l’internaute au départ ou le défaut d'enregistrement seront assimilés à une annulation de réservation à moins de 3 jours avant le départ et la totalité du prix du séjour sera due par celui-ci, même s’ils sont occasionnés par un retard de pré-acheminement à l'organisation duquel Space Travel Agency n'a pas collaboré, par un cas indépendant de la volonté de l’internaute, ou le fait d’un tiers.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de raccourcissement du séjour du fait du client ou en cas de non consommation d'une prestation.
En cas d’annulation, les assurances, les frais de services facturés lors de la commande et les éventuels frais de carte de crédit exigés par les compagnies low cost ne sont jamais remboursables.
Cas particuliers des prestations « Space Travel Agency»
Dans le cas d’une souscription à un produit « Space Travel Agency», les billets d’avions sont émis au profit du client à la date de réservation et ne sont donc ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables par les compagnies aériennes.
Le contrat de voyage ayant ainsi commencé de produire un effet, les dispositions de l’alinéa relatif à la cession du contrat de voyage par le client ne peuvent trouver application.
Aucune demande de modification n’est possible, quelle que soit la date, sur un produit « Space Travel Agency». Toute demande de modification d’une commande d’un produit « Space Travel Agency + » sera considérée comme une demande d’annulation et entrainera l’application des dispositions de l’article 5.1.